Droit de la consommation
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Maître Déborah COHEN répond également à vos interrogations en matière de droit de la consommation. Le droit de la consommation est en effet de plus en plus présent en tant que garant de la protection des droits des consommateurs. Il connaît une très forte expansion.
Le droit de la consommation est l’ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et a pour finalité de protéger ces derniers, notamment lorsqu’ils effectuent un achat (en ligne ou non) ou sollicitent une prestation de services.
Le contrat de consommation (qui est souvent un contrat d’adhésion) engendre très fréquemment des litiges, notamment quant à la conformité et la sécurité des biens et produits vendus. Il peut également conduire à des situations dramatiques pour le consommateur (fichage à la Banque de France, surendettement, etc.), voire à certaines pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses ou illicites qui sont hautement répréhensibles.
Maître Déborah COHEN, en sa qualité de Docteur en droit des contrats spéciaux, saura faire une analyse exhaustive de vos problèmes juridiques en droit de la consommation. En effet, le droit de la consommation s’articule nécessairement avec d’autres disciplines juridiques tout aussi complexes et complémentaires, et notamment les suivantes : droit civil, droit commercial, droit des assurances, droit bancaire et financier, droit de la concurrence, droit immobilier, droit de la distribution, droit de la santé, droit du tourisme, droit des transports, etc.
DROPSHIPPING
Vous souhaitez mettre en oeuvre une activité de dropshipping ?
Pour beaucoup de personnes, il suffit simplement d’avoir une bonne connexion internet pour se lancer dans une telle activité aux nombreux avantages (absence de stockage des marchandises, flexibilité, faibles investissements, aucune besoin de disposer de locaux, possibilité de proposer à la vente des références illimitées de produits, etc.).
Certains pensent en effet à tort que le dropshipping permet de se concentrer uniquement sur le marketing et la gestion des commandes. Or, il n’en est rien. En effet, afin d’éviter des problèmes juridiques par la suite, il convient de maîtriser avant tout la loi et notamment, la législation sur les ventes à distance (et donc les obligations d’informations précontractuelles, les mentions légales, les Conditions Générales de Ventes (CGV) conformes, le respect du droit de rétractation, la procédure du double consentement en ligne (clic de validation de la commande, clic confirmant l’achat, e-mail de confirmation de la commande), etc.), le droit civil et notamment le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle (notamment le devoir de respecter les marques des produits vendus), le droit pénal et même le droit des données personnelles, ce qui implique de maîtriser le RGPD…
La réalité est que les personnes qui se lancent dans une telle activité ne connaissent pas le droit, certaines d’entre elles sont souvent de jeunes adultes sans aucune expérience, ni connaissance de la loi. Elles sont séduites par les avantages du dropshipping sans en voir les inconvénients : le dropshipper est juridiquement responsable de la livraison et de tout défaut de conformité du produit livré. En d’autres termes, il est responsable de tout, il supporte toutes les responsabilités juridiques en cas de problèmes, contrairement à ses fournisseurs qui sont souvent situés dans des pays lointains tels que la Chine. Autant dire que se retourner contre ses fournisseurs s’avèrera très difficile, sinon impossible.
De plus, lorsque l’on veut faire du dropshipping, il faut impérativement être immatriculé en tant que commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), car le dropshipping est une activité commerciale. Les obligations en matière de dropshipping sont alors importantes. Les obligations légales, comptables et fiscales le sont tout autant, notamment sur le plan de l’établissement des factures, de la règlementation en matière de TVA, des impôts, des droits de douane, etc.
A cela, s’ajoute le fait que les pratiques commerciales déloyales sont interdites, de même que toutes pratiques commerciales trompeuses ou encore toutes pratiques commerciales agressives, etc. Le dropshipper qui exerce l’activité commerciale de dropshipping peut commettre, sans le savoir, de telles pratiques et même le délit de contrefaçon, s’il vend par exemple, des produits contrefaits par l’intermédiaire de fournisseurs peu scrupuleux.
C’est pourquoi, un devoir de probité est requis en matière de dropshipping.
Me Déborah COHEN peut vous aider à éviter les pièges du dropshipping.
Le dropshipping est une activité commerciale très en vogue, qui séduit de plus en plus de particuliers désireux de gagner de l’argent rapidement. Toutefois, les contrôles par la DGCCRF (division de la DDETSPP) ne sont jamais très loin : ils sont très fréquents et l’activité de dropshipping n’y échappe pas, de même que celle des influenceurs. La DGCCRF a des pouvoirs étendus et notamment celui de faire des enquêtes. Collaborant avec la justice, la DGCCRF peut être investie de pouvoirs importants comme celui de saisir les objets litigieux, de prendre des réquisitions, notamment numériques, d’émettre des injonctions, de prononcer des sanctions, etc. La DGCCRF peut même faire la publicité de ses décisions, notamment sur internet et les réseaux sociaux, ce qui peut engendrer des conséquences catastrophiques sur une activité commerciale, réduisant à néant une réputation. Car la DGCCRF a pour but de prendre des mesures dissuasives, de protéger les consommateurs et de lutter contre le blanchiment.
La DGCCRF peut également déposer des plaintes pénales à l’issue de son enquête, ce qui est même fréquent en pratique. Telle est la réalité lorsque l’activité de dropshipping ne répond pas aux conditions légales.
Les personnes exerçant l’activité commerciale de dropshipping doivent donc comprendre que les enjeux sont importants, ce qui justifie un encadrement légal approprié.
Me Déborah COHEN peut vous accompagner dans votre activité de dropshipping afin que votre activité s’exerce en toute légalité.